Conditions Générales de Vente (CGV)

En s’inscrivant sur la plateforme leonework.com, le Client s’engage à accepter les CGV énoncées ci- dessous.

Article 1- Identification de LEONEWORK

PROJETS, société par action simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Lyon sous le n°948 689 831, située 129 Avenue Charles de Gaulle, 69160 TASSIN LA DEMI LUNE FRANCE. PROJETS est la société éditrice de la plateforme de recrutement leonework.com (ci-après désigné par « LEONEWORK »).

Contact : Tél. : +33 6 59 78 64 61 ; Email : audrey@leonework.com

Article 2 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions dans lesquelles leonework propose ses services de plateforme de recrutement.
« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un last_name, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Informations Confidentielles » désigne (i) les informations expressément identifiées par l’une ou l’autre des Parties comme confidentielles, soit par apposition d’une mention de confidentialité, soit oralement désignées comme telles. Les Informations Confidentielles dont le caractère confidentiel aura été mentionné oralement devront être précisées par écrit ; (ii) les informations qui, par nature et en fonction de la relation entre les Parties revêtent un caractère confidentiel, telles que la stratégie commerciale des Parties, la liste des Clients et fournisseurs etc. ; (iii) les informations qui, en fonction de la profession du Client sont soumises au secret professionnel.
« Partie(s) » désigne, au singulier, individuellement le Client ou LEONEWORK et, au pluriel, conjointement le Client et LEONEWORK.
« Service » désigne le Service proposée par LEONEWORK et décrit à l’Article 4 des CGV.
« Site » désigne la plateforme de recrutement LEONEWORK, accessible à l’adresse suivante : leonework.com
« Souscription » désigne la modalité contractuelle permettant au Client de s’abonner à la plateforme de recrutement LEONEWORK.
« LEONEWORK » désigne la société PROJETS, société par action simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Lyon sous le n°948 689 831, située 129 Avenue Charles de Gaulle, 69160 TASSIN LA DEMI LUNE FRANCE, société éditrice de la plateforme de recrutement leonework.com

Article 3 – Service

LEONEWORK propose le dépôt gratuit des offres d’emploi en alternance et stage  sur sa plateforme en ligne, ainsi qu’un accès illimité aux candidats. 

Article 4 – Tarif, Engagement de paiement en cas de succès pour les contrats en alternance / stage

4.1

L’Entreprise utilisatrice reconnaît que leonework s’engage à fournir une plateforme de recrutement professionnelle facilitant la mise en relation entre les candidats et les entreprises pour des offres d’emploi en alternance et stage. le dépôt des offres d’emploi en alternance et stage  sur sa plateforme en ligne est gratuit, ainsi qu’un accès illimité aux candidats. l’ abonnement  prendra effet si l’entreprise souhaite obtenir les coordonnées des candidats. L’abonnement est sans engagement.

4.2

À son inscription, l’entreprise s’engage à payer à LEONEWORK la somme definie entre les parties puis, en cas de succès dans le recrutement d’un candidat, l’entreprise s’engage irrévocablement à payer à LEONEWORK la somme restant dûe, conformément aux modalités spécifiques du contrat ou de l’accord conclu entre les parties. Leonework et l’entreprise s’engagent mutuellement à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires et appropriés pour faciliter le recrutement et trouver des candidats correspondant aux critères définis par l’entreprise.

Article 5 – Non-paiement et conséquences

5.1

En cas de non-paiement de la somme due dans les délais convenus ( signature du contrat avec son candidat) l’entreprise reconnaît et accepte que leonework se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :

a) Suspension immédiate de l’accès à la plateforme de recrutement;
b) Interruption des services de recrutement en cours;
c) Engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes impayées, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires;
d) Réclamer des intérêts de retard sur les montants impayés conformément à la législation en vigueur.

5.2

L’entreprise reconnaît que les mesures mentionnées ci-dessus ne se limitent pas à celles énumérées et que leonework peut exercer tous les droits et recours disponibles en vertu de la loi pour recouvrer les sommes impayées.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1

L’entreprise s’engage à effectuer le paiement dans les délais convenus et à fournir des informations de paiement exactes et valides.

6.2

leonework accepte les modes de paiement suivants pour régler la somme due :

a) Paiement par carte de crédit/débit via la plateforme de paiement sécurisé Stripe;
b) Paiement par prélèvement automatique via la plateforme de paiement sécurisé Stripe;
c) Paiement par virement bancaire.

Article 7 – Responsabilité de LEONEWORK

La responsabilité de LEONEWORK ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entraînant un dommage direct et prouvé au Client, sous réserve que ce dernier démontre le lien de causalité.

Par conséquent, en cas de faute prouvée par le Client, LEONEWORK exclut expressément sa responsabilité, y compris en cas de réclamation émanant d’un tiers, en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Client, tel que, et non exhaustivement, tout manque à gagner, perte d’exploitations, de bénéfices, préjudice commercial, de données, d’enregistrements ou de contenus, d’interruption d’activité, de manque à gagner, d’atteinte à l’image et à la réputation.

Cette exclusion de responsabilité joue notamment dans l’hypothèse où le dommage indirect invoqué par le Client résulte du Service délivré, et ce même si le Client a été prévenu de l’éventualité de tels dommages.

En tout état de cause, la responsabilité de LEONEWORK est strictement limitée à la somme que le Client lui a effectivement payée au cours des douze (12) derniers mois d’application du Contrat, à l’exclusion de toute autre somme que le Client lui aura versée pour l’exécution d’un autre contrat conclu entre les Parties.

Article 8 – Confidentialité

8.1

Les deux parties conviennent de traiter toutes les informations échangées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme de recrutement comme confidentielles.

8.2

leonework s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’entreprise à des tiers, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour mener à bien les activités de recrutement.

Article 9 – Force majeure

Tout événement de force majeure, conformément à l’Article 1218 du Code civil, aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de LEONEWORK jusqu’à cessation d’un tel événement.

Article 10 – Confidentialité

Les Parties s’interdisent pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les cinq (5) années suivant la fin du Contrat, quelle qu’en soient la cause et le moment, de divulguer toutes Informations Confidentielles obtenues dans le cadre du Contrat ou parvenues à leur connaissance à l’occasion du Contrat, de quelle que nature qu’elles soient, économiques, techniques ou commerciales.

Article 11 – Communication

Le Client accepte d’être cité par LEONEWORK comme client de son Service, aux frais de LEONEWORK.

A ce titre, LEONEWORK pourra mentionner le last_name du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des services, objets du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son Site, lors d’entretiens avec des tiers, lors de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, de rapport annuel aux éventuels actionnaires, ainsi que lorsque des dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigent.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Chacune des Parties demeure propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à ses marques, dessins et modèles, droits d’auteur, et tout autre création susceptible d’appropriation au titre d’un droit de propriété intellectuelle. Tout transfert de droits de propriété intellectuelle sera soumis à un accord spécifique. Chacune des Parties garantit que la documentation ou tout autre matériel ou articles qu’elle a fournis ou conçus pour l’exécution des Services objets du présent Contrat n’utilisent pas de droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers (marques, slogans, logo, dessins, musique, vidéogrammes, ou tout type de création). Les Parties se garantissent mutuellement contre les conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment de la violation de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers ou de concurrence déloyale et/ou parasitaire.

Article 13 – Protection des Données Personnelles

Les Données Personnelles recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par LEONEWORK, qui agit en tant que responsable de traitement lors de la création d’un compte sur le site ou lors de toute interaction avec lui (formulaire de contact, messagerie, mail).
Les Données Personnelles collectées sont indispensables au traitement de sa demande afin de procéder à l’exécution du Contrat.
Ces Données Personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Contrat et des garanties éventuellement applicables à l’issue du Contrat.
Le responsable du traitement des Données Personnelles est l’entreprise PROJETS, société par action simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Lyon sous le n°948 689 831, située 129 Avenue Charles de Gaulle, 69160 TASSIN LA DEMI LUNE FRANCE, et représentée par Madame Audrey AJZENBERG.
L’accès aux Données Personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au responsable de traitement par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail audrey@leonework.com
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité que chaque Client est tenu d’accepter au moment de la Souscription. La Politique de Confidentialité est également consultable à tout moment depuis le Site de LEONEWORK sur le lien dédié à cet effet, situé en bas de page d’accueil.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français et sont soumises à la compétence des tribunaux du siège social de LEONEWORK, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte légal ou réglementaire particulier.

Article 15 – Fraude

15.1

l’entreprise s’engage à utiliser la plateforme de recrutement de manière éthique et à ne pas se livrer à des pratiques de tricherie, de fraude ou de contournement des règles établies.

15.2

En cas de constatation de tricherie, leonework se réserve le droit de prendre des mesures appropriées.

Article 16 – Litiges

Les litiges découlant des présentes CGV seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Lyon, en France.